Budget à long terme de l’Union européenne 2028-2034 : les propositions de la Commission européenne publiées, place aux négociations !

Le budget à long terme, c’est le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Actuellement il couvre la période 2021-2027 et il faut déjà préparer le prochain !

Après une consultation publique et les recommandations d’un panel de citoyens de tous les Etats membres au printemps, le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions et les soumet à une nouvelle contribution publique.

Pour la Commission, il s’agit d’un » budget européen ambitieux pour une Europe plus forte » (consultez l’explication simplifiée). Au total, il représente près de 2 000 milliards d’euros (soit 1,26 % du revenu national brut de l’UE en moyenne entre 2028 et 2034).

Les discussions et les négociations s’ouvrent avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen (processus) et chaque Etat membre, ainsi que les autres parties prenantes, comme les Régions.

Face au nombre croissant de défis auxquels l’Europe est confrontée (sécurité, défense, compétitivité, migrations, énergie, résilience au changement climatique), ce nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) a totalement été repensé dans l’objectif de le rendre plus rationalisé, plus flexible et plus efficace. Il contient aussi de nouvelles ressources propres et des ajustements sur celles existantes, ce qui pourrait générer 58,5 milliards d’euros par an.

La Commission européenne a défini 6 priorités pour le budget de l’UE 2028-2034 :

Citoyen.e , organisation publique ou privée, vous aussi, vous pouvez donner votre avis. Les textes législatifs proposés par la Commission européenne pour encadrer la nouvelle période budgétaire 2028 -2034 sont ouverts aux avis jusqu’à fin octobre 2025 (réponse individuelle ou collective, dans la langue de votre choix et bien sûr tous les avis publiés sont consultables également, déjà des réactions) :

L’architecture de la proposition de cadre financier pluriannuel repose sur 3 piliers :

Aider les Etats membres à réaliser les priorités communes à travers des Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, le développement durable et la compétitivité de l’Union ainsi que sa sécurité, tout en soutenant l’agriculture et la prospérité rurale et maritime. Frontex, Europol et d’autres agences décentralisées sont également incluses. En outre, un montant annuel fixe pour le remboursement du Plan de relance (NextGenerationEU) est inclus.

=> 865 milliards pour les PPNR + 300 millions pour soutenir le revenu des agriculteurs et des pêcheurs, y compris une réserve agricole + 150 milliards de prêt soutenus par l’UE pour permettre aux Etats membres d’investir dans la défense, l’énergie ou les technologies stratégiques.

La nouveauté : disposer d’un plan unique par Etat membre (PPNR) intégrant toutes les mesures de soutien pertinentes – qu’elles concernent les travailleurs, les agriculteurs ou les pêcheurs, les villes ou les zones rurales, le niveau régional ou national a pour but d’être plus efficace et stratégique et de réduire les documents de programmation de 540 à 27 PPNR + un plan Interreg. Ces plans uniques par Etat membre regroupent, entre autres, la Politique de cohésion et la Politique agricole commune (PAC).

Ces plans, nouveauté majeure, seront conçus étroitement entre la Commission européenne, les Etats membres, les Régions, les collectivités locales et toutes les parties prenantes concernées. Pour relever les défis, ils combineront les fonds et permettront des synergies avec les autres programmes comme le fonds européen pour la compétitivité.

Les plans proposeront aussi, aux Etats, une panoplie plus large d’instruments pour relever les défis du secteur agricole et des zones rurales : investissements des fonds de cohésion dans les zones rurales ; des outils de coopération tels que LEADER ; le soutien aux réformes en faveur du secteur agricole inclus dans les plans. Il est aussi prévu la création d’un « Réseau européen et national de la PAC ».

Concrètement, les États membres disposeront de la souplesse nécessaire pour structurer leurs plans de manière à refléter leurs propres structures et préférences constitutionnelles et administratives. Ils pourront par exemple choisir de structurer leurs plans en chapitres nationaux, régionaux ou sectoriels.

14 % des dotations nationales devront financer des réformes et des investissements visant à renforcer les compétences, à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l’inclusion sociale et à favoriser les zones rurales. Les nouveaux plans de partenariat offriront des possibilités supplémentaires de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en soutenant des emplois de qualité, des compétences et l’inclusion sociale dans l’ensemble des États membres, des régions et des secteurs. Dans le cadre de ces plans, le Fonds social européen (FSE) contribuera à promouvoir l’égalité des chances pour tous, à soutenir des filets de sécurité sociale solides et à favoriser l’inclusion sociale et l’équité intergénérationnelle.
De plus, la facilité de l’UE, dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux, financera l’innovation sociale, l’expérimentation et le renforcement des capacités, et fournira des garanties budgétaires pour promouvoir le microfinancement, le financement des entreprises sociales et les infrastructures sociales, notamment les infrastructures de santé et d’enseignement ainsi que le logement social et le logement étudiant.

Les 3 catégories de régions sont identifiées pour la période 2028-2034 :
– « régions moins développées » : les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen par habitant de l’UE-27
– « régions en transition » : les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen par habitant de l’UE-27
– « régions plus développées » : les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % du PIB moyen par habitant de l’UE-27

Le taux minimal de la contribution nationale aux coûts estimés d’une mesure du plan
ne peut être inférieur à :
– 15 % pour les régions moins développées ;
– 40 % pour les régions en transition ;
– 60 % pour les régions plus développées.
Le taux de contribution nationale au niveau de chaque chapitre Interreg ne peut être inférieur à 20 %.

Les États membres mettent en place et maintiennent des mécanismes efficaces pour garantir que les mesures soutenues par leurs plans et leur mise en œuvre sont conformes aux dispositions pertinentes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres veillent au respect des principes de l’État de droit.

Promouvoir la croissance et la compétitivité avec le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe, également des programmes clés destinés à soutenir la connectivité transfrontière de l’Union (mécanisme pour l’interconnexion en Europe), la préparation et la réaction aux crises, y compris dans le domaine de la santé (mécanisme de protection civile de l’Union+), ainsi que le programme phare de l’Europe en matière d’éducation transfrontière Erasmus+ et le nouveau programme «AgoraEU», qui soutiendra la culture, les médias et les organisations de la société civile.

=> 589,6 milliards d’EUR

Renforcer le rôle de l’UE en tant que partenaire mondial avec Europe dans le monde ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune et les pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland), avec une réserve pour les crises et les besoins imprévus.

=> 215,2 milliards d’EUR

S’ajoute à ces 3 piliers : 100 milliards d’EUR pour le soutien à l’Ukraine et les dépenses de l’administration publique européenne qui représentera 6% du CFP.

A noter : Le cadre financier pluriannuel, fondé sur proposition de la Commission, sera adopté au final à l’unanimité des 27 États membres de l’UE au sein du Conseil, après approbation du Parlement européen. Avant d’y arriver, beaucoup de discussions et négociations à tous les niveaux vont avoir lieu. Certains éléments du volet consacré aux recettes (notamment les nouvelles ressources propres) requièrent l’unanimité au sein du Conseil et l’approbation des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

A noter également pour compléter votre information sur les politiques européennes en réflexion, le 19 février 2025, la Commission européenne a présenté sa feuille de route pour l’agriculture et l’alimentation à horizon 2040. Il s’agit de la suite du dialogue stratégique sur l’agriculture qu’elle avait initié en 2024 et de l’engagement de présenter, dans les 100 jours de son installation, cette vision dans le cadre de sa priorité 2024-2029 « Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature ».

Pour en savoir plus :