Source EC – Audiovisual Service Cooperators Photographer : Claudio Centonze Copyright European Union, 2025
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été signée le 7 décembre 2000. Elle est devenue contraignante juridiquement par son intégration dans le Traité de Lisbonne de 2009.
Elle renforce la protection des citoyens européens et au-delà. Elle comporte 54 droits répartis en 6 chapitres : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
Elle comprend, par exemple, le droit à la protection de données et des garanties en matière de bioéthique.
Elle s’impose aux organes et institutions de l’Union européenne, mais aussi aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Elle doit aussi être respectée pour toute utilisation des financements européens : Fonds Social Européen (FSE+), ERASMUS+, etc
Dans une courte vidéo, la Cour de justice de l’Union européenne explique la portée de la charte :