La Commission européenne dénonce les avantages fiscaux accordés à Apple par l’Irlande
Mardi 30 août 2016, la Commission européenne a déclaré que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés. L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014.»
Depuis plusieurs années, des soupçons pesaient sur les pratiques fiscales de la firme à la pomme, si bien que la Commission européenne a lancé une enquête approfondie à partir de juin 2014.
L’enquête a abouti fin août 2016 à la conclusion que l’entreprise avait bénéficié d’un traitement fiscal illégal de la part de l’Etat irlandais. Ce traitement préférentiel aurait commencé dès l’implantation d’Apple en Irlande en 1991 : les arrangements concernaient deux sociétés d’Apple enregistrées sous droit irlandais, Apple Sales International et Apple Operations Europe, dont les bénéfices de vente étaient tous affectés en interne à un « siège ». L’enquête de la Commission a révélé que les sièges de ces sociétés n’existaient tout simplement pas ! Le «siège» n’avait aucun salarié et ne possédait aucun local qui lui était propre. Les bénéfices de vente d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe étaient affectés à leurs sièges fictifs, où ces bénéfices n’étaient pas imposés, selon des dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais.
Cela a donc permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés, ce qui est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. En réalité, le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’UE. Cela est dû à la décision d’Apple d’enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus.
La Commission peut ordonner qu’une aide d’État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l’occurrence. L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts.
