Le 21 mars, la Commission européenne a lancé la proposition de taxer les grandes entreprises numériques, plus communément regroupées sous l’acronyme « GAFA » : Google, Amazon, Facebook et Apple. L’idée est que ces entreprises numériques paient aussi leur juste part de l’impôt comme n’importe quelle boulangerie française.
Pourquoi ?
Depuis longtemps, les géants de l’Internet ont profité de techniques favorables pour éviter de payer des impôts comme le font les entreprises traditionnelles. En l’absence d’une présence physique et de leurs activités uniquement virtuelles, il y avait toujours de lacunes dans la législation européenne pour gérer ces activités en ligne.
C’est pourquoi les GAFA ont domicilié leur activité européenne dans les pays avec un faible taux d’impôt comme l’Irlande ou le Luxembourg où l’impôt sur les sociétés s’élève respectivement à 12,5% et 19% – contre 33% en France.
Que propose l’Union européenne ?
L’Union européenne a pris les devants en proposant deux initiatives pour une imposition juste des activités numériques des GAFA dans l’UE:
1) Chaque État membre des 28 pays pourra taxer les bénéfices réalisés sur leur territoire même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Ainsi, les entreprises numériques contribuent autant aux finances publiques que les entreprises «physiques» traditionnelles.
2) Une deuxième initiative serait de taxer à 3% les revenus générés par les GAFA, jusqu’à ce qu’un accord plus durable soit trouvé au niveau international. La taxe s’appliquera aux produits :
- tirés de la vente d’espaces publicitaires en ligne;
- générés par les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux (ex: les réseaux sociaux);
- tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.
D’ailleurs, selon les estimations, 5 milliards € de recettes par an pourraient être réalisés pour les États membres si la taxe est appliquée à un taux de 3 %.
Prochaine étape :
Toutefois, dans le procédure ordinaire pour approuver de lois européennes, à partir de ces propositions de la Commission européenne, le balle est dans le camp du Conseil et du Parlement européen qui doivent voter pour ou contre cette proposition, avant qu’elle n’entre en vigueur.
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